Autorégulation : ce que prévoit la proposition de loi (Analyse)

Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. le Trésor a trouvé un nouveau véhicule législatif avec la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance en opérations de banque et en services de paiement. Enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020, la proposition de loi portée par Valéria Faure-Muntian pourrait être examinée début mai.

Publié par L’Argus de l’Assurance : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/autoregulation-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi-analyse.161560

Démarchage téléphonique : quel avenir pour le secteur de l’assurance ? (analyse)

Le 30 janvier dernier, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été discutée en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Le démarchage téléphonique abusif, ou appel intempestif perçu comme un fléau, est une plaie, pour le consommateur français. Néanmoins il peut être vertueux en tant que pratique commerciale légale et représente de nombreLux emplois. L’objectif des débats a donc été, une nouvelle fois, d’encadrer le démarchage téléphonique sans pour autant le prohiber ou le rendre matériellement impossible dans un objectif de protection du consommateur.

Publié par L’Argus de l’Assurance : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/demarchage-telephonique-quel-avenir-pour-le-secteur-de-l-assurance-analyse.159609#xtor=EPR-119&email=bendelac@cabinet-ebavocat.com

La vente à distance : mode d’emploi

L’objet de cet article est exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’ACPR étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse rappelée à deux reprises (26 février 2018 et 15 mai 2019) et précisée dans son rapport annuel de 2018. Ainsi, dès lors que le client n’est pas à l’initiative de la commercialisation (le consommateur a lui-même réalisé en premier une démarche active en vue de la conclusion du contrat), les obligations inhérentes à l’information et au conseil transmis au client avant la conclusion du contrat doivent être respectées. Cet article présente les différentes législations applicables à la vente de produits d’assurance à distance et expose les modalités de remise des obligations précontractuelles.

Publication L’Argus de l’Assurance https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/reglementation-de-la-vente-a-distance-mode-d-emploi.149865

Les distributeurs de produits d’assurance et le règlement RGPD dans le cadre de la vente à distance

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, modifiant la loi Informatique et Libertés sont au cœur des préoccupations des distributeurs de produits d’assurance. Les produits d’assurance distribués dans le cadre d’une vente à distance sont soumis à plusieurs obligations importantes, inhérentes aux données personnelles, et méconnues des distributeurs de produits d’assurances. 

Publication : Revue Responsabilité civile et assurances

https://web.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/rca1907.pdf

Rémunération des intermédiaires, le mécanisme des précomptes survit à DDA

La directive DDA n’interdit les précomptes mais les encadre strictement. Les distributeurs de produits d’assurance devront, s’ils souhaitent poursuivre l’utilisation des comptes, faire extrêmement attention notamment aux conflits d’intérêts, à la protection des intérêts des assurés et à l’adéquation obligation de conseil-exigences et besoins du client. Cette pratique doit aujourd’hui être limitée dans la mesure du possible.

Publication L’Argus de l’assurance

DDA : quelle réalité pour le régime dérogatoire ?

Compte tenu de la particularité des produits dérogataires et de leur importance sur le marché de la distri­bution, il est important de compren­dre les enjeux des modifications effectuées tant par l’ordonnance du 16 mai 2018 que par le décret du 1er juin 2018. En effet, à compter du 1er octobre 2018, diverses requalifications des produits dérogataires devront être envisagées entraînant ainsi des conséquences inéluctables pour les distributeurs.

Publication L’Argus de l’assurance

Quelles sanctions pourront être prononcées à l’encontre des compagnies d’assurance refusant d’élaborer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID) ?

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des assurances dans leur rédaction issue de l’ordonnance. Il est important de regretter la transposition parfois à la hâte de la directive européenne n° 2016/97 du 20 janvier 2016 entraînant ainsi diverses incohérences regrettables. En effet, tant l’ordonnance que le décret de transposition ont effectué plusieurs modifications textuelles importantes. Néanmoins, ces évolutions législatives n’ont pas nécessairement fait l’objet de relecture approfondie entraînant de facto plusieurs lacunes textuelles. La présente note a pour objectif de mettre en évidence les manquements et les incohérences inhérentes au document d’information normalisé sur le produit d’assurance.

Publication Petites affiches – n°211 – page 7

Distribution d’assurances – Les principaux apports de l’ordonnance de transposition du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances

La directive européenne relative à la distribution de produits d’assurances a été transposée en droit français les 16 mai 2018 et 1er juin 2018. Cette transposition tant attendue révèle divers attraits concernant, d’une part, les modifications inhérentes à la transparence des relations contractuelles et, d’autre part, les mutations substantielles qui devront être appliquées en droit de la distribution d’assurance par l’ensemble des acteurs économiques.
L’objet de cet article n’est pas de lister exhaustivement l’intégralité des modifications applicables aux trois catégories d’intermédiaires d’assurance mais de développer les principales nouveautés qui importeront les acteurs de l’intermédiation en assurance que sont principalement les agents généraux, les mandataires d’assurance, les mandataires intermédiaires d’assurance et les courtiers. Ainsi, seront développés successivement les apports liés à l’obligation d’information (La suppression de la distinction par le nombre de contrats conclus, L’obligation de transmettre la liste exhaustive des compagnies d’assurance, La révélation des rémunération) puis au devoir de conseil (L’aménagement de la vente en un temps réalisée par téléphone, La motivation de l’adéquation de la solution proposée).

Responsabilité civile et assurances n° 9, Septembre 2018, étude 9