L’objet de cet article est exclusivement de présenter un état des lieux des législations applicables à la distribution de produits d’assurance dans le cadre de la vente à distance. L’ACPR étant l’autorité de contrôle des distributeurs de produits d’assurance, il semble opportun de prendre en considération son analyse rappelée à deux reprises (26 février 2018 et 15 mai 2019) et précisée dans son rapport annuel de 2018. Ainsi, dès lors que le client n’est pas à l’initiative de la commercialisation (le consommateur a lui-même réalisé en premier une démarche active en vue de la conclusion du contrat), les obligations inhérentes à l’information et au conseil transmis au client avant la conclusion du contrat doivent être respectées. Cet article présente les différentes législations applicables à la vente de produits d’assurance à distance et expose les modalités de remise des obligations précontractuelles.

Publication L’Argus de l’Assurance https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/reglementation-de-la-vente-a-distance-mode-d-emploi.149865

La directive DDA n’interdit les précomptes mais les encadre strictement. Les distributeurs de produits d’assurance devront, s’ils souhaitent poursuivre l’utilisation des comptes, faire extrêmement attention notamment aux conflits d’intérêts, à la protection des intérêts des assurés et à l’adéquation obligation de conseil-exigences et besoins du client. Cette pratique doit aujourd’hui être limitée dans la mesure du possible.

Publication L’Argus de l’assurance

Compte tenu de la particularité des produits dérogataires et de leur importance sur le marché de la distri­bution, il est important de compren­dre les enjeux des modifications effectuées tant par l’ordonnance du 16 mai 2018 que par le décret du 1er juin 2018. En effet, à compter du 1er octobre 2018, diverses requalifications des produits dérogataires devront être envisagées entraînant ainsi des conséquences inéluctables pour les distributeurs.

Publication L’Argus de l’assurance

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1^er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des assurances dans leur rédaction issue de l’ordonnance. Il est important de regretter la transposition parfois à la hâte de la directive européenne n° 2016/97 du 20 janvier 2016 entraînant ainsi diverses incohérences regrettables. En effet, tant l’ordonnance que le décret de transposition ont effectué plusieurs modifications textuelles importantes. Néanmoins, ces évolutions législatives n’ont pas nécessairement fait l’objet de relecture approfondie entraînant de facto plusieurs lacunes textuelles. La présente note a pour objectif de mettre en évidence les manquements et les incohérences inhérentes au document d’information normalisé sur le produit d’assurance.

Publication Petites affiches – n°211 – page 7