En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants.
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance, portée par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, introduit l’autorégulation de la profession. Elle intègre également des articles relatifs au démarchage téléphonique.
Publié par L’Argus de l’assurance, https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/reforme-du-courtage-des-points-forts-mais-des-precisions-attendues.182774
EB Avocat 