La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée cet été. Tour d’horizon des principaux apports de ce texte pour le secteur.
Conjuguer la protection du consommateur et la préservation de l’activité économique : la loi sur le démarchage téléphonique vise deux objectifs partiellement antinomiques. Cette législation impose de nouvelles obligations, applicables depuis le 26 juillet 2020, aux distributeurs de produits d’assurance réalisant des opérations de démarchage téléphonique.
Publié par L’Argus de l’Assurance, https://www.argusdelassurance.com/juriscope/les-nouvelles-obligations-qui-s-imposent-pour-le-demarchage-telephonique.172589
EB Avocat 