Au point mort depuis la censure du Conseil constitutionnel, le projet d’autorégulation du courtage revient en force avec la proposition de loi de la députée Valéria Faure-Muntian. le Trésor a trouvé un nouveau véhicule législatif avec la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance en opérations de banque et en services de paiement. Enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020, la proposition de loi portée par Valéria Faure-Muntian pourrait être examinée début mai.

Publié par L’Argus de l’Assurance : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/autoregulation-ce-que-prevoit-la-proposition-de-loi-analyse.161560

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