Le 30 janvier dernier, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été discutée en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale. Le démarchage téléphonique abusif, ou appel intempestif perçu comme un fléau, est une plaie, pour le consommateur français. Néanmoins il peut être vertueux en tant que pratique commerciale légale et représente de nombreLux emplois. L’objectif des débats a donc été, une nouvelle fois, d’encadrer le démarchage téléphonique sans pour autant le prohiber ou le rendre matériellement impossible dans un objectif de protection du consommateur.

Publié par L’Argus de l’Assurance : https://www.argusdelassurance.com/juriscope/demarchage-telephonique-quel-avenir-pour-le-secteur-de-l-assurance-analyse.159609#xtor=EPR-119&email=bendelac@cabinet-ebavocat.com

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s