La directive DDA n’interdit les précomptes mais les encadre strictement. Les distributeurs de produits d’assurance devront, s’ils souhaitent poursuivre l’utilisation des comptes, faire extrêmement attention notamment aux conflits d’intérêts, à la protection des intérêts des assurés et à l’adéquation obligation de conseil-exigences et besoins du client. Cette pratique doit aujourd’hui être limitée dans la mesure du possible.
EB Avocat 