Le 27 septembre dernier la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et d’une importance capitale. En effet, de longue date la doctrine et les praticiens du droit s’interrogent sur la place de la réserve héréditaire dans l’ordre public international. Désormais, « la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Publication : Journal du droit international (Clunet) n° 1, Janvier 2018, 3