Un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance du 15 octobre 2015 n°2015-1288 a créé un nouvel instrument juridique l’ « habilitation familiale » afin de protéger une personne majeur hors d’état de manifester sa volonté. Cette mesure place au cœur de la protection l’entourage familiale du majeur vulnérable, venant ainsi « cristalliser » et donner une assise juridique à une situation de fait déjà fréquente. Cependant, il est important d’en mesure les limites, les dangers et d’en percevoir les avantages.

Publication Les petites affiches : LPA 19 mai 2017, n° 126a2, p. 6